CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») exposent l’intégralité des relations contractuelles entre CHAPIER S.à.r.l., société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois au capital social de 31.250.-EUR, ayant son siège social 1 Zone Industrielle am Brill – L-3961 Ehlange/Mess – Grand Duché de Luxembourg, immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 19529 (« CHAPIER ») à ses clients consommateurs particuliers sis au Grand-Duché de Luxembourg, Belgique ou France (les « Clients » et pris individuellement le « Client » ). Les Conditions Générales définissent les droits et obligations des Clients et de CHAPIER dans le cadre de la vente en ligne de biens par CHAPIER à ses Clients via son site internet accessible indifféremment par les adresses www.consomatik.lu, www.consomatik.com, www.consomatik.eu et www.consomatik.be (le « Site Internet »).

Toute commande d’un Client sur le Site Internet implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes Conditions Générales et aucune vente ne sera conclue tant que le Client n’aura pas fait état d’une telle acceptation des Conditions Générales, démontrant notamment sa parfaite compréhension de son engagement contractuel et son consentement éclairé quant aux dispositions des Conditions Générales.


Article 2 : Caractéristiques des produits en vente

CHAPIER est un professionnel de la vente directe par internet de matériel informatique et de consommables de grandes marques ou génériques (les « Produits » et pris individuellement le « Produit ») et dispose à cet effet d’une autorisation gouvernementale n° 37968 délivrée par le Ministère des Classes Moyennes en date du 15 octobre 1982.

Les caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente sont présentées sur le Site Internet à la rubrique intitulée "Catalogue".
Les photographies illustrant les Produits sur le Site Internet et les renseignements tels que notamment poids, dimensions, conditionnement des Produits sont donnés à titre indicatif de sorte que la responsabilité de CHAPIER ne saurait être engagée en cas d’éventuelle erreur, ces informations étant modifiables sans préavis par le fabricant des Produits. Il appartient au Client de vérifier les caractéristiques du Produit sur le site internet du fabricant afin de s’assurer que le Produit en cause correspond effectivement à ses attentes et besoins.

Dans le cas où le Produit est un consommable (par exemple, une cartouche d’encre, un toner d’imprimante, du papier photo pour imprimante…), il appartient au Client de vérifier que la référence du Produit commandé, est compatible avec la machine pour laquelle il procède à l’acquisition du Produit précité. En cas de doute, le Client doit préalablement contacter CHAPIER par courrier électronique adressé à info@consomatik.lu ou info@consomatik.com ou info@consomatik.eu ou info@consomatik.be, aux fins de confirmation de référence. CHAPIER ne peut en aucun cas être tenue de dédommager le Client suite à l'impossibilité d'utiliser le Produit acquis lorsque cette impossibilité résulte d’un manquement de la part du Client.


Article 3 : Disponibilité des Produits

Les Produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock et la disponibilité des Produits est renseignée, à titre indicatif, sur le Site Internet. Pour les Produits n'étant pas en stock dans les entrepôts de CHAPIER, les offres commerciales et autres promotions émanant de CHAPIER sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs. En cas de commande d'un Produit indisponible, le Client sera informé par l'intermédiaire de son compte Client disponible sur le Site Internet ou par courrier électronique dans les meilleurs délais.


Article 4 : Prix des Produits

Les prix des Produits sont indiqués en devise euro à la date de conclusion de la commande par le Client sur le Site Internet (les « Prix » et pris individuellement le « Prix ») et incluent la TVA applicable au jour de la commande ainsi que les taxes spéciales (exemple : Ecotrel pour le recyclage….). Les éventuelles réductions promotionnelles et crédit du Client seront automatiquement appliqués sur le Prix des Produits concernés en saisissant un code délivré par CHAPIER dans la case réservée sur le bon de commande à compléter sur le Site Internet. L’attention du Client est attirée sur le fait que les Prix n’incluent pas les frais de livraison éventuellement facturés ni les redevances pour copie privée éventuellement facturées comme suit :

Article 5 : Conclusion de la commande

Chaque Client qui souhaite commander des Produits auprès de CHAPIER doit créer un compte CHAPIER en renseignant ses données personnelles telles que notamment son nom, prénom, adresse de son domicile, adresse de livraison, adresse électronique et sécuriser ses données au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe choisi par lui et qui lui permettront d’être reconnu sur le Site Internet et de ne pas saisir à nouveaux ses données personnelles lors de commandes futures. CHAPIER se réserve le droit de refuser un Client avec lequel il existerait un litige.

Le Client, après avoir sélectionné le ou les Produits qu’il souhaite acquérir, confirme son accord de le ou les acquérir et de le ou les payer intégralement et d’accepter les présentes Conditions Générales en validant sa commande (la « Commande ») sur le Site Internet. La validation de la Commande par le Client sur le Site Internet est réputée constituer sa signature électronique et revêt, entre CHAPIER et son Client, la même valeur qu’une signature manuscrite de sorte que le contrat de vente est conclu à cet instant sous la condition suspensive du paiement intégral du ou des Produit(s) acheté(s) au moyen d’une carte bancaire dont les détails seront communiqués par le Client dans le cadre du processus de finalisation de la Commande sur le Site Internet.


Article 6 : Modalités de paiement de la Commande

CHAPIER accepte exclusivement les paiements par carte bancaire (Carte Visa, Eurocard, Mastercard).

CHAPIER se réserve le droit de demander au Client tout justificatif d'identité et/ou justificatif de domicile du Client dans le cadre de la validation et du traitement de sa Commande, conformément à ses procédures visant à lutter contre la fraude par carte bancaire. CHAPIER est autorisée à suspendre la préparation et l’expédition de la Commande du Client jusqu’à ce que ce dernier lui ait fourni les documents qu’elle estimera probants.

Lors de la saisie par le Client de son numéro de carte bancaire, le Client sera redirigé vers le site internet sécurisé de CETREL à Luxembourg (www.cetrel.lu) qui est en charge des opérations de paiements et dont les communications sont cryptées par le protocole SSL, afin de communiquer son numéro de carte bancaire, la date de validité, le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire), l’adresse du porteur de la carte, l’adresse de livraison de la Commande ainsi que le cryptogramme présent au dos de la carte aux fins d’autorisation de paiement. CHAPIER ne dispose en aucun cas des numéros et autres identifiants de cartes bancaires de ses Clients.

Lors du processus de paiement sur le Site Internet, CETREL validera le paiement sur base des informations fournies par le Client de sorte que ce dernier saura immédiatement si son paiement est accepté. A défaut, il lui appartiendra de se conformer aux recommandations de CETREL, voir de présenter les détails d’une autre carte bancaire. En cas de refus de paiement de CETREL, la Commande sera automatiquement annulée.

CHAPIER est immédiatement avisée de la validation du paiement par CETREL de sorte que la Commande puisse être préparée aux fins de facturation et d’expédition. Dès obtention de l’autorisation de paiement, CHAPIER adresse une confirmation de Commande au Client par courrier électronique à l’adresse renseignée par le Client dans son compte CHAPIER.

La validation de la Commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la Commande. Le Client ne sera débité qu'au moment de l’expédition de sa Commande.


Article 7 : Annulation de la Commande avant livraison

Le Client peut annuler sans frais sa Commande ou certains Produits commandés sur le Site Internet tant que celle-ci n’aura pas été préparée, en se rendant dans l’historique de ses Commandes. L’annulation partielle ou totale d’une Commande préparée mais non encore expédiée entraînera des frais de déballage et de restockage d’un montant TTC de 9,99.-EUR + 1% du montant des Produits de la Commande.


Article 8 : Droit de rétractation du Client après livraison

A compter de la date de livraison de la Commande, le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour faire valoir son droit de rétractation en contactant CHAPIER par courrier électronique à l’adresse retour@consomatik.lu ou retour@consomatik.com ou retour@consomatik.eu ou retour@consomatik.be afin d’obtenir un numéro d’autorisation de retour. Le Client devra alors retourner, à ses frais, le ou les Produits en cause, dans le délai précité, à l’adresse de CHAPIER (1 Zone Industrielle am Brill – L-3961 Ehlange/Mess – Grand Duché de Luxembourg), par tout moyen de transport disposant d’un numéro de localisation (envoi recommandé, transporteur…) en indiquant sur le colis le numéro de retour qui lui aura été préalablement communiqué par CHAPIER et en joignant au colis une copie de la facture de la Commande.

Seuls seront repris les Produits complets et intacts renvoyés dans leur emballage d’origine incluant tous leurs éventuels accessoires. Les Produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne seront pas repris. Les logiciels ne seront pas repris si les scellés sont cassés ou si leur emballage a été ouvert. Les consommables (papier, encres, toners, bandes et supports enregistrables et réenregistrables) ne seront pas repris dès lors que leur emballage est descellé ou ne permet pas que le Produit soit mis à nouveau en vente. Les commandes dites spéciales de Produits ne figurant pas en catalogue et commandés sur demande expresse d’un Client ne seront pas reprises.

Les services techniques de CHAPIER examineront les Produits retournés par le Client aux fins de validation du droit de rétractation. Dans l’hypothèse où les Produits retournés ne correspondraient pas aux exigences ci-avant énoncés, ceux-ci seraient renvoyés par CHAPIER à son Client sans remboursement ou droit d’échange. Dans le cas contraire, CHAPIER procédera au remboursement de son Client en créditant la carte bancaire utilisée lors de la Commande, du montant du ou des Produit(s) validé(s) déduction faite des éventuels frais de livraison et ce dans un délai de 15 jours ouvrables. Le Client peut aussi préférer disposer d’un droit d’échange matérialisé par un crédit sur son compte CHAPIER, utilisable lors d’une nouvelle Commande sur le Site Internet. Le Client ne peut prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit du fait de l’exercice du droit de rétractation de sa Commande.


Article 9 : Délai de préparation de la Commande

Si le Produit commandé est disponible en stock, le délai de préparation et d’envoi est d'environ 1 jour ouvrable pour toute commande passée avant 16h00.

En cas de force majeure et d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, pandémie, épidémie, lock-out, grève de ses prestataires etc.) tels que décrits à l’article 15 des présentes Conditions Générales retardant ou interdisant la livraison des marchandises de la part de ses grossistes, CHAPIER sera dégagée de toute responsabilité envers son Client. Dans tous les cas, l'expédition dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers CHAPIER.


Article 10 : Modalités de livraison de la Commande

CHAPIER expédie chaque Commande d’un Client exclusivement par transporteur de sorte que chaque expédition de Commande peut être localisée en temps réel sur le site internet du transporteur dont les coordonnées, le numéro de colis et la date présumée de livraison seront communiquées au Client par courrier électronique dès remise de sa Commande au transporteur. Une facture détaillée sera adressée au Client dans son colis. Les adresses telles que des boîtes postales, cedex et poste restante, ne sont pas acceptées comme adresse de livraison. CHAPIER adressera un courrier électronique au Client afin que ce dernier lui transmette une adresse physique de livraison.

La livraison des Produits est exclusivement effectuée par le transporteur DPD pendant les heures de bureaux du lundi au vendredi de sorte qu’il est nécessaire qu’une personne puisse réceptionner le colis. A défaut, le transporteur DPD effectuera deux nouvelles livraisons puis remettre le colis au bureau de poste de plus proche de l’adresse de livraison du Client. Lors de chaque livraison non réceptionnée, le transporteur DPD laissera un avis de passage au Client qui pourra organiser la prochaine livraison à sa convenance. Si le Client ne réceptionne pas son colis dans les 15 jours de son dépôt au bureau de poste, celui-ci sera retourné à CHAPIER. Dans ce cas, les frais de livraison éventuellement acquittés par le Client ne lui seront pas remboursés.



Article 11 : Incident à la livraison d’une Commande

Le Client devra vérifier lors de la livraison de sa Commande, le bon état du colis et son contenu. En cas de détérioration d’un ou de plusieurs Produit (s) ou de Produit(s) manquant, le Client précisera sous forme manuscrite ses réserves détaillées sur le bon de livraison du transporteur avant de le signer et les confirmera, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au transporteur lui-même dans les 3 jours de la livraison. Le Client adressera sans délai à CHAPIER, par courrier électronique, une copie de son courrier adressé au transporteur.

L’attention du Client est spécialement attirée sur le fait qu’en signant le bordereau de livraison sans réserve, il accepte le ou les Produit(s) livré(s) en l'état et dès lors aucune réclamation subséquente relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du Client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à la réception du ou des Produit(s) et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.


Article 12 : Erreur dans la préparation de la Commande

En cas de non-conformité entre le ou les Produit(s) commandé(s) et le ou les Produit(s) livré(s), le Client devra informer CHAPIER, par courrier électronique à l’adresse à info@consomatik.lu ou info@consomatik.com ou info@consomatik.eu ou info@consomatik.be, de la non-conformité du ou des Produit(s) dans les 48 heures de la livraison. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée et dégagera CHAPIER de toute responsabilité envers le Client.

A réception de la réclamation et après constatation de l’erreur de ses services logistiques, CHAPIER attribuera au Client un numéro d'autorisation de retour afin qu’il puisse renvoyer le ou les Produit(s) concerné(s) aux frais de CHAPIER et lui communiquera les modalités d’envoi (étiquette de transport prépayé, passage franco du transporteur…) que le Client devra impérativement respecter. Les frais de retour sont à la charge de CHAPIER, sauf dans le cas où il s'avérerait que le ou les Produit(s) repris ne correspondrai(en)t pas à la déclaration de non-conformité faite par le Client.

En cas d'erreur dans la préparation de la Commande, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à CHAPIER dans son emballage d'origine. Les restrictions d’utilisation des Produits renseignées à l’article 8 alinéa 2 des présentes Conditions Générales sont d’application.

Les services techniques de CHAPIER examineront le ou les Produits retourné(s) par le Client aux fins de validation du retour. Dans l’hypothèse où le ou les Produits retourné(s) ne correspondrai(en)t pas aux exigences de l’article 8 alinéa 2 précité, celui-ci ou ceux-ci serai(en)t renvoyé(s) par CHAPIER à son Client sans remboursement ou droit d’échange. A défaut, CHAPIER procédera au remboursement de son Client en créditant la carte bancaire utilisée lors de la Commande, du montant du ou des Produit(s) validé(s) déduction faite des éventuels frais de livraison et ce dans un délai de 15 jours ouvrables. Le Client peut aussi préférer disposer d’un droit d’échange matérialisé par un crédit sur son compte CHAPIER, utilisable lors d’une nouvelle Commande sur le Site Internet. Le Client ne peut prétendre à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit du fait de l’erreur des services logistiques de CHAPIER.


Article 13 : Garantie des Produits

Il est rappelé au Client que CHAPIER agit en tant que distributeur de Produits et n’est aucunement le fabricant des Produits présentés sur le Site Internet de sorte que la garantie des Produits est offerte directement par le fabricant de chaque Produit. Le Client est libre de s’adresser directement au fabricant du Produit défectueux ou auprès de CHAPIER aux fins de réparation du Produit défectueux.

Tout Produit vendu par CHAPIER est garanti par son fabriquant pour une durée indiquée sur le Site Internet et mentionnée sur la facture adressée au Client, prenant effet à compter de la date de facturation de la Commande.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du Produit, seule la responsabilité du fabricant dudit Produit pourra être engagée par le Client.

Les dispositions des présentes Conditions Générales ne privent pas le Client de la garantie légale qui oblige le vendeur à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.


Article 14 : Transfert de propriété des Produits

CHAPIER conserve la propriété des Produits jusqu'à leur paiement intégral de la part du Client. Le transfert de propriété des Produits au Client s'effectue au moment du paiement intégral du Prix et non à la livraison de sorte que les risques de perte, vol ou destruction lors de la livraison sont à la charge du Client et sont assurés par le transporteur en charge de la livraison à hauteur de 525.-EUR, sans préjudice de la possibilité pour le Client de souscrire une assurance complémentaire selon les modalités indiquées sur le Site Internet.


Article 15 : Force majeure

Ni CHAPIER ni le Client n'auront failli à leurs obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie impactée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 15 jours ouvrables, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à 3 mois, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux luxembourgeois : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication.


Article 16 : Preuve – traitement automatisé des données nominatives

Les documents électroniques tels que le bon de commande, le bon de préparation, le bon de livraison, la facture, les informations personnelles des compte de ses Clients sont archivés et/ou numérisés électroniquement par CHAPIER et seront réputés valoir preuve des transactions intervenues entre CHAPIER et ses Clients.

Les visiteurs et les Clients du Site Internet sont informés que CHAPIER peut recueillir des informations nominatives les concernant et soumettre celle-ci à un traitement automatisé. Ils sont prévenus, par ailleurs, que lors de l'accès au Site Internet, des données peuvent être conservées temporairement en mémoire ou enregistrées sur leur équipement informatique afin notamment de faciliter la navigation sur le site (« cookies »). Les données nominatives fournies par le Client lors de la création de son compte CHAPIER sont collectées et sécurisées par CHAPIER dans une base de données Clients. Les Clients peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification sur toutes les données nominatives les concernant conformément à la loi luxembourgeoise modifiée du 2 août 2002 sur la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel en écrivant à CHAPIER à l’adresse 1 Zone Industrielle am Brill – L-3961 Ehlange/Mess – Grand Duché de Luxembourg.

Sauf opposition du Client, CHAPIER peut utiliser les données nominatives précitées en vue d’adresser toute correspondance commerciale à son Client et notamment une newsletter, des courriers électroniques promotionnels incluant ou non un code de réduction, des conseils d’utilisation etc…. CHAPIER attire l’attention de son Client sur le fait que les informations nominatives collectées ne sont pas diffusées à des tiers, à l'exception de CETREL précitée pour la sécurisation et l’exécution des paiements.


Article 17 : Propriété intellectuelle

Toute reproduction des éléments constitutifs du Site Internet, qu’ils soient visuels ou sonores, ne peuvent être reproduits sans l’accord préalable de CHAPIER.

CHAPIER peut accorder contractuellement un droit d’usage limité des éléments dont il a la propriété, à un Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site Internet, sur base d’une convention d’affiliation. Tout autre lien hypertexte renvoyant au Site Internet est formellement interdit et CHAPIER se réserve tous droits généralement quelconques en vue de faire cesser toute utilisation illicite des éléments constitutifs du Site Internet par un Client ou un tiers.


Article 18 : Indivisibilité et renonciation

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales devenaient nulles ou déclarées telles en application d’une loi, règlement ou décision définitive de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur.

Le fait pour l’une des parties au contrat de vente de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie dans l’exécution de ses obligations visées aux présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.


Article 19 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présente Conditions Générales sont régies par les dispositions légales et règlementaires applicables au Grand-Duché de Luxembourg. Il appartient à chaque Client de vérifier auprès des autorités locales de son pays de résidence les autorisations requises pour acquérir et/ou utiliser le ou les Produit(s) qu'il envisage de commander. La responsabilité de CHAPIER ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client de la réglementation d'un pays autre que celui du Grand-Duché de Luxembourg.

Avant toute saisine d’un tribunal, le Client s’engage à contacter CHAPIER en vue de rechercher une solution amiable.

En cas de litige, les tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg seront seuls compétents, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement et le lieu de résidence du Client renseignés lors de la Commande.